Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 · Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 ст. 8

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Ссылается на

Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 ст. 3
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 ст. 4
Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2 ст. 5