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FR · Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre

Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2