Arrêté du 4 décembre 2019 relatif au bénéfice de la réductio Art. 2
Le présent arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Le présent arrêté s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.