Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des org · Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des org Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées pour les années d'inscription de l'organisme à la liste en annexe.