Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2 · Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières

Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2 Art. 6

In forceOfficial text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.