Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2 · Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières Arrêté du 7 février 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2 ст. 6 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Содержание