Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la d Art. 2
L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.
Refers to
- Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la d Art. 1
L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2021.