Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la d · Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers

Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la d Art. 3

In forceOfficial text