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Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'e · Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022

Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'e Art. 7

In forceOfficial text

Exécution.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.