Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions · Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions Art. 11

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

In forceOfficial text

Le présent décret, à l'exception de son article 10, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions Art. 10