Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions ст. 11
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Le présent décret, à l'exception de son article 10, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Ссылается на
- Décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions ст. 10