Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 199 · Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 199 Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.