FR · Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 199
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale
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