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FR · Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 199

Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2