FR · Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 199
Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale
Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026