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FR · Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de v

Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2