FR · Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de v
Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026