Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de v · Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Décret n° 2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de v ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.