Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de ven · Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de ven Art. 3

In forceOfficial text

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.