Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de ven Art. 3
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
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- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de ven Art. 1
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