Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des · Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des Art. 46

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 43 qui entrent en vigueur le 15 avril 2024.

Refers to

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des Art. 43