Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des · Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des ст. 46

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 43 qui entrent en vigueur le 15 avril 2024.

Ссылается на

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des ст. 43