Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dis Art. 21
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.