Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des · Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale

Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des Art. 1

In forceOfficial text

En application de l'article 21 du décret du 2 novembre 2023 susvisé, les directions zonales, départementales et interdépartementales de la police nationale, et les services qui leurs sont rattachés issus du même décret, sont créés à compter des dates définies aux annexes 1 et 2 du présent décret.