Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des · Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale Décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des Art. 2 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2023. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →