Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 199 · Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 199 Art. 8

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 juin 199 Art. 4