Arrêté du 13 mars 2024 portant modification des règles relat · Arrêté du 13 mars 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Arrêté du 13 mars 2024 portant modification des règles relat Art. 2

In forceOfficial text

Les règles comptables applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.