Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consomma · Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consomma Art. 2 In forceOfficial text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →