Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consomma · Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consomma Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →