Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consomma · Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consomma Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 2 Inhoud