Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l' · Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts

Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l' Art. 2

Chapitre Ier : L'Université de Brest

In forceOfficial text

L'établissement public expérimental est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique de Bretagne, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.