Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résul · Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résul Art. 5 In forceOfficial text Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 6 · Next →