Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résul · Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résul Art. 6 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents