Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résul · Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résul Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 5 Inhoud