Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Arrêté du 26 février 2026 fixant la date à laquelle les prop

Arrêté du 26 février 2026 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations représentatives de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre d'un renouvellement des membres des comités régionaux de la conchyliculture

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2