Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Arrêté du 26 février 2026 fixant la date à laquelle les prop

Arrêté du 26 février 2026 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations représentatives de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre d'un renouvellement des membres des comités régionaux de la conchyliculture

Van kracht2 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2