FR · Avenant n° 2 du 18 mai 2026 à l'accord du 16 mai 2024 relati

Avenant n° 2 du 18 mai 2026 à l'accord du 16 mai 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que ceux des établissements publics et d'une autorité administrative indépendante adhérant volontairement au contrat collectif

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026