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FR · Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3