FR · Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2
Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026