Arrêté du 28 juillet 2026 portant dérogation au profit de la · Arrêté du 28 juillet 2026 portant dérogation au profit de la Fédération nationale de protection civile Arrêté du 28 juillet 2026 portant dérogation au profit de la Art. 2 In forceOfficial text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 1 Contents