FR · Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une ai
Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexes
- Art. Annexe 1
- Art. Annexe 2