Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une ai · Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement

Décret n° 2026-776 du 14 août 2026 portant création d'une ai Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.