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FR · Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigence

Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment

In force1 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 3