FR · Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigence
Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
En vigueur1 articlesTexte vérifié le 24.10.2026