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FR · Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentrati

Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentration de la procédure d'agrément instituée par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel.

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2