FR · Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentrati
Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentration de la procédure d'agrément instituée par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel.
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026