Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentrati · Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentration de la procédure d'agrément instituée par l'article 79 de la loi de finances pour 1985 au profit des fondations ou associations d'intérêt général et à caractère culturel.

Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentrati ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er sont exercées dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional et dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et dans les départements d'outre-mer par les directeurs des services fiscaux compétents.

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Arrêté du 4 avril 1985 du 4 avril 1985 portant déconcentrati ст. 1