Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1221
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
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- En vigueur depuis le 2009-01-01