Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 1221
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction. Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-01-01