Code civil Art. 1018
Section 6 : Des legs particuliers.
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 6 : Des legs particuliers.
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.