Code civil Art. 1084
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2007-01-01